3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mis à jour au 03-02-2001)
Art. 1-3
Article 1. Les dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité entrent en vigueur comme suit :
1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : les articles 2, 4, §§ 2 et 3, 6, § 2, 7, 9, 10, §§ 1er et 2, (12,) (16, §§ 1, 2, 3 et 4,) 17, § 2, 18, 19, 20, §§ 1er, 3 et 4, 21, 22, §§ 1er et 2, 23, § 1er, 24, §§ 2 et 3, alinéa 1er, dernière phrase, 25, 30, § 1er, 1°, et §§ 2 et 3, 32, 36 et 37; <AR 2000-10-11/32, art. 1, a), 002; En vigueur : 24-10-2000> <AR 2001-01-29/30, art. 1, 003; En vigueur : 03-02-2001>
2° à la date où les mandats du président et des autres membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité prennent cours : les articles 3, 20, § 2, 22, § 3, 23, §§ 2 et 3, 26 à 29, 31 et 33 à 35;
3° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 3, alinéa 1er, dernière phrase : l'article 24, §§ 1er et 3, alinéa 1er, première et deuxième phrases, et alinéas 2 et 3;
4° à la date où la désignation du premier gestionnaire du réseau de transport prend effet : les articles 8, 10, § 3, 11, 13 et 14;
5° à la date d'entrée en vigueur du dernier des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 4, §§ 2 et 3 : les articles 4, § 1er, et 5, ainsi que l'article 30, § 1er, 2°, en ce qui concerne les infractions à l'article 4, § 1er, alinéa 1er;
6° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 2 : l'article 6, §§ 1er et 3;
7° à la date d'entrée en vigueur du dernier des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 12, §§ 1er, dernière phrase, et 3 : les articles (...) 15 et (16, § 5); <AR 2000-10-11/32, art. 1, b), 002; En vigueur : 24-10-2000> <AR 2001-01-29/30, art. 1, 003; En vigueur : 03-02-2001>
8° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 17, § 2 : l'article 17, §§ 1er et 3, ainsi que l'article 30, § 1er, 2°, en ce qui concerne les infractions à l'article 17, § 1er. (Justel présume que par " l'arrêté royal pris en exécution de l'article 17, § 2 ", il faut entendre l'AR 2000-10-11/39, dont la date d'entrée en vigueur est le 11-11-2000.)
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,
J.-P. PONCELET