9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1991010095 | 11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres |
| 1999010152 | 9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
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