Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 11-02-2005)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991010519 

Arrêté(s) d’exécution :

2001009606  2004009506  2004009899 

Articles :