Détails



Liens externes :

Justel

Moniteur pdf



Titre :

13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 12-08-2004)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997009697 



Arrêté(s) d’exécution :

2001003562  2004009063 



Articles :