27 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1986009414 | 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde |
| 1999009525 | 27 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
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