Détails

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Numac
1986009414
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 mai 1986

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde

Numac Titre
1970102911 29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde
1986009414 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde
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