Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

14 MAI 1991. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 09-03-1999.)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :