16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les quartiers spécifiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1998 et mise à jour au 20-03-2003.)
Art. 1-8
Annexe.
Art. N1
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1) famille démunie : ménage avec au moins un enfant à charge répondant au conditions d'octroi de l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie définies par l'arrêté du 13 mai 1993;
2) arrêté du 13 mai 1993 : arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.
Art.2. Il est accordé, à charge de l'article 50.05 du programme 04 de la section 15 du budget de la Région wallonne, au profit du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs (cent cinquante millions de francs) destinée au financement de la création de logements dans les quartiers spécifiques de Charleroi, La Louvière, Colfontaine, Frameries, Liège, Seraing, Boussu, Dison, Verviers, Namur, Mons, Eupen et leurs alentours, (...). <ARW 2003-02-20/48, art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2003>
Art.3. L'intervention régionale par zone géographique visée à l'article 2 du présent arrêté ne peut excéder septante-cinq pour cent (75 %) du coût d'acquisition, des travaux et de tous les frais généralement quelconques s'y rapportant, y compris les éventuels honoraires des architectes et ingénieurs.
Art.4. La subvention est liquidée en trois tranches. La première tranche est liquidée au titre d'avance à concurrence de 50 % en 1998. La seconde tranche de 30 % est liquidée sur justification de l'utilisation de la première tranche appuyée des états d'avancement des travaux, introduite auprès du Ministère de la Région wallonne (Division du Logement). Le solde est liquidé sur justification de l'utilisation des deux premières tranches, suivant les mêmes modalités et remise d'un rapport du bénéficiaire de la subvention.
Art.5. L'ordre de commencer les travaux par chantier est donné au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de liquidation de la première tranche de la subvention visée à l'article 4.
Le Ministre du Logement peut accorder un délai supplémentaire d'un an sur requête motivée du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.
Art.6. Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et leurs alentours, et dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 180 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté, est ajouté l'alinéa suivant : " Le Ministre du Logement peut accorder un délai supplémentaire d'un an sur requête motivée du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ".
Art.7. Le non respect des conditions du présent arrêté entraîne le remboursement de la subvention.
Art.8. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Répartition géographique des investissements (en millions de francs). Zone Montant de la subvention CHARLEROI 15 millions LA LOUVIERE 15 millions COLFONTAINE 10 millions FRAMERIES 10 millions LIEGE 15 millions SERAING 10 millions BOUSSU 15 millions DISON 10 millions VERVIERS 5 millions NAMUR 10 millions MONS 10 millions EUPEN 10 millions Solde a repartir : 15 millions TOTAL : 150 millions