Détails





Titre :

22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1998 et mise à jour au 22-12-2001.)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995022135  1995022137  1996022681 



Arrêté(s) d’exécution :

2001003605  2001022795 



Articles :