Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1995 et mise à jour au 18-03-1998).

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993022220 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :