25 AOUT 1998. - Arrêté royal portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome.
Art. 1-4
Article 1. Dans l'article 1er, A., de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots " Régie des voies aériennes " sont supprimés.
Art.2. L'article 1er, § 4, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est complété comme suit :
" 4° Belgocontrol. ".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la Régie des voies aériennes. (NOTE : cette date d'entrée en vigueur est le jour suivant la date de l'apport de la branche d'activité aéroport à la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company"; voir %%1998-08-14/31%%, art. 25.)
Art. 4. Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN