25 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures]. (AR 2002-08-02/55, art. 3, 003; En vigueur : 15-07-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1998 et mise à jour au 31-08-2002)
Art. 1-5
Article 1. Le présent arrêté s'applique aux membres de personnel des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires qui sont soumis au statut des agents de l'Etat et qui sont :
1° revêtus d'un des grades fixés dans le cadre organique appartenant aux niveaux 3, 2 et 2+ (...); <AR 2002-08-02/65, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2002>
2° revêtus d'un des grades supprimés de surveillant, de chef-surveillant ou de chef-technicien.
Art.2. 1° Les membres du personnel visés à l'article 1er ont droit à une indemnité forfaitaire de (25,00 EUR) par mois pour les désagréments liés à l'exercice de leurs fonctions. <AR 2002-08-02/65, art. 2, 003; En vigueur : 01-07-2002>
2° En cas de prestations incomplètes, l'indemnité mensuelle mentionnée au § 1er est payée au prorata des prestations fournies.
Art.3. Ce montant est considéré comme un débours.
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.
Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre du budget,
H. VAN ROMPUY