30 MARS 1998. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé. (NOTE 2 : Abrogé, en ce qui concerne les élections communales sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, par ARR2012-07-19/38, art. 3, 003; En vigueur : 02-09-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 26-03-2014)

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1994000191

Arrêté(s) d’exécution :

2006031402 2006036317 2007000350 2007000362 2009000263 2009000265 2010000290

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-03-14/05, art. 4, 004; En vigueur : 26-03-2014>

NL (wetwijzer.be)