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Titre :

26 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 13-04-2015)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1998000131  2007000411  2015000194 

Articles :

[Abrogé] <AR 2015-02-26/22, art. 29, 003; En vigueur : 23-04-2015>