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Titre :

21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exercant une fonction supérieure (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1999 et mise à jour au 29-12-2010)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1998035313  1998035508  1998035862  1999036098  2010036022 

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2010-12-10/13, art. 29, 003; En vigueur : 01-01-2011>