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Titre :

19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la politique foncière et immobilière à des fins de logement dans les noyaux d'habitation en exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1997035508  1998035558  2000035853  2003036064  2004036308  2006036249 

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