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Titre :

14 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise (R.T.B.F.).

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1979080907 1989027995 1990027000 1990028278 1991029300 1992029239

Arrêté(s) d’exécution :

1999029475 1999A29475 2000029024 2000029294 2000029302 2000029385 2001029224 2002029277 2002029292

Articles :

Article 1. Le contrat de gestion, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le contrat de gestion entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.3. M. Henri Ingberg et M. Jean-Francois Raskin sont désignés en temps que commissaires du Gouvernement.

Art.4. Les dispositions suivantes sont abrogées :
  - l'arrêté royal du 9 août 1979 relatif aux émissions de radio et de télévision confiées par la R.T.B.F. à des associations et fondations (Moniteur belge du 22 septembre 1979);
  - l'arrêté de l'Exécutif du 21 novembre 1989 fixant des règles particulières quant à l'utilisation de certaines ressources et à l'insertion de la publicité commerciale dans les programmes télévisés de la R.T.B.F. (Moniteur belge du 6 février 1990);
  - l'arrêté de l'Exécutif du 3 mai 1991 fixant des règles particulières quant à l'utilisation des ressources en provenance de la publicité à la radio et à l'insertion de la publicité commerciale dans les programmes de radio de la R.T.B.F. (Moniteur belge du 7 juin 1991);
  - l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1989 fixant un plafond pour certaines ressources de la R.T.B.F. (Moniteur belge du 10 septembre 1989);
  - l'arrêté de l'Exécutif du 18 décembre 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus de la R.T.B.F. en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite (Moniteur belge du 26 mars 1992);
  - l'arrêté de l'Exécutif du 25 juillet 1983 portant approbation des fonds financiers de la R.T.B.F.;
  - l'arrêté de l'Exécutif du 26 juillet 1990 fixant les règles relatives à la présentation des budgets et à la comptabilité à la R.T.B.F. (Moniteur belge du 9 novembre 1990);
  - l'arrêté de l'Exécutif du 11 mai 1993 portant désignation du commissaire du Gouvernement de la R.T.B.F.;
  - l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 1995 portant désignation du délégué du membre du Gouvernement ayant les Finances dans ses attributions auprès de la R.T.B.F..

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
  Bruxelles, le 14 octobre 1997.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Contrat de gestion R.T.B.F..
  (Pour le contrat, voir 1997-10-14/33).

NL (wetwijzer.be)