Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 AVRIL 1999. - Arrêté portant approbation de l'avenant aux articles 1er, 49 et 51 du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'avenant aux articles 1er, 49 et 51 du contrat de gestion de la RTBF du 14 octobre 1997, tel que annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
  Bruxelles, le 30 avril 1999.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente,
  Mme L. ONKELINX