Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985039048  1992010077 

Arrêté(s) d’exécution :

1997010067 

Articles :