Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985009191  1985009192 

Arrêté(s) d’exécution :

1991010340  1992010077  1994009913  1995009361 

Articles :