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17 JUILLET 1997. - Loi relative au concordat judiciaire. (NOTE : abrogée, sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de <L2009-01-31/33, art. 85; En vigueur : 01-04-2009>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 01-07-2022)

Table des matières :

TITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-4
TITRE II. - De la collecte de données.
Art. 5-8
TITRE III. - Du concordat judiciaire.
CHAPITRE I. - Notion et conditions d'octroi.
Art. 9
CHAPITRE II. - Procédure en concordat.
Section 1. - De l'examen d'office.
Art. 10
Section 2. - De la demande de concordat judiciaire.
Art. 11-12
Section 3. - Du sursis provisoire et de la période d'observation.
Art. 13-30
Section 4. - Du sursis définitif.
Art. 31-40
CHAPITRE III. - Du transfert de l'entreprise.
Art. 41-43
CHAPITRE IV. - De la procédure de faillite.
Art. 44-45
CHAPITRE V. - Dispositions pénales.
Art. 46-47
CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.
Art. 48-62

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1935113051  1946092507  1964072051  1967101056  1970071508 

Arrêté(s) d’exécution :

1998009682  1998010075 

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