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Titre :

15 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel [des tribunaux de l'entreprise] et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. <L2019-05-05/19, art. 103, 007; En vigueur : 29-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2005 et mise à jour au 19-06-2019)



Table des matières :


Art. 1-5



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article 1.Le cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce est établi comme suit :



<td colspan="8" valign="top">(1) <remplacé par l'art. 112 de L <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013120101" target="_blank">2013-12-01/01</a>, En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010664" target="_blank">2014-01-06/64</a>, art. 56, 002; En vigueur : 31-01-2014>><td colspan="8" valign="top">(<font color="red">1</font>)<L <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015101901" target="_blank">2015-10-19/01</a>, art. 81, 006; En vigueur : 01-11-2015>
[<font color="red">1</font> [<font color="red">2</font> Tribunal]<font color="red">2</font>Cadre JugesMandats PrésidentMandats Président de divisionMandats vice-PrésidentGreffier en chefGriffiers-hoofd van dienstGreffiers
Anvers321211238
Bruxelles néerlandophone111011111
Bruxelles francophone141011216
Louvain41 0104
[<font color="red">2</font> Brabant wallon]<font color="red">2</font>41 0104
Gand281211337
Eupen10 0002
Liège161301322
[<font color="red">2</font> Hainaut]<font color="red">2</font>101101115]<font color="red">1</font>


Art.2.
  <Abrogé par L 2019-05-05/19, art. 104, 007; En vigueur : 29-06-2019>

Art.3. A l'article 100 du Code judiciaire, est ajouté un alinéa ainsi libellé :
  "Le Roi peut nommer un juge au tribunal de première instance pour exercer la fonction de juge au tribunal de commerce quand l'unique titulaire à ce dernier tribunal est empêché. "

Art.4. Dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des tribunaux de commerce feront rapport, sur la base des éléments et de la situation du moment, afin d'obtenir une juste adaptation du cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce.

Art. 5. Au tableau annexé à la loi d'organisation judiciaire du 3 avril 1953, le nombre des juges au tribunal de première instance de Huy est ramené de 5 à 4 et au tribunal de première instance de Nivelles de 10 à 9.