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Titre :

3 JUIN 1997. - Loi sur les protêts. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 27-04-2018)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1997009785  1998003628  1998003629  1998010075  2001003624 

Articles :

[Abrogé] <L 2018-04-15/14, art. 256,3°, 005; En vigueur : 01-11-2018>