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Titre :

24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-08-2013)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2011009022  2013009392 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-08-17/07, art. 10, 004; En vigueur : 01-09-2013>