13 JANVIER 1997. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1997, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires " et l'émission des emprunts dénommés " Bons d'Etat ".

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1997003037 1997003093 1997003119 1997003146 1997003189 1997003260 1997003264 1997003288 1997003345 1997003400 1997003445 1997003452 1997003500 1997003631 1997003704

Articles :

Article 1. Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en 1997 :
  1° les obligations linéaires dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993 et 18 octobre 1993, 11 avril 1994, 24 avril 1995 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières et2° les bons d'Etat dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT

NL (wetwijzer.be)