21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les procédures et modalités d'introduction de ces demandes.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1996031566 | 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi qu'aux procédures et modalités d'introduction de ces demandes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1996 et mise à jour au 08-06-2000.) |
| 1996031295 | 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les procédures et modalités d'introduction de ces demandes. |
| Numac | Titre |
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| 1996031300 | 27 JUIN 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 décembre 1995. |
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