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Titre :

4 AVRIL 1996. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-2009)



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[Abrogé] <DRW 2009-04-03/15, art. 91, 004; En vigueur : 01-01-2010>