9 FEVRIER 1987. - Arrêté de l'Exécutif pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1987 et mise à jour au 08-06-2000.) - (NOTE : abrogé à l'égard des établissements pour personnes handicapées, établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui sont considérés comme appartenant exclusivement à la Communauté française; REGL 1993-12-17/30, art. 64, En vigueur : indéterminée ) - (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-10-09/38, art. 87; En vigueur : 01-01-1998)
TITRE PREMIER. - Généralités.
Art. 1
TITRE II. - Conditions et procédure d'agrément des institutions.
CHAPITRE Ier. - Conditions d'agrément.
Art. 2
CHAPITRE II. - Procédure.
Section première. - Demande d'agrément.
Art. 3-6, 6bis, 6ter, 7
Section II. - Retrait d'agrément.
Art. 8-11
TITRE III. - Programmation.
Art. 12-16
TITRE IV. - Demande d'intervention du Fonds.
CHAPITRE Ier. - Modalités d'introduction des demandes.
Art. 17-22
CHAPITRE II. - Procédure de recours contre l'arrêté du gouverneur de province.
Art. 23-24
CHAPITRE III. - Modalités de révision de l'arrêté du gouverneur de province en cas de modification de la situation de la personne handicapée. <NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1996-07-04/44, art. 69, 4°; En vigueur : 01-12-1996>
Art. 25-31
TITRE V. - Modalités d'intervention du Fonds.
CHAPITRE Ier. - Généralités.
Art. 32, 32bis, 33
CHAPITRE II. - Des subventions forfaitaires.
Section première. - Institutions autres que les services de placement familial.
Art. 34
Sous-section première: De la subvention forfaitaire annuelle.
Art. 35-36
Sous-section II: De la subvention forfaitaire journalière.
Art. 37
Section II. - Services de placement familial.
Art. 38
CHAPITRE III. - Remboursement de divers frais réels.
Section première. - Prestations de santé en régime d'internat et placement familial.
Art. 39-41
Section II. - Frais de déplacement en régime d'internat.
Art. 42
Section III- Frais de transport en régime de semi-internat.
Art. 43, 43bis
Section IV. - Frais supplémentaires résultant de séjours de vacances en régime d'internat.
Art. 44-45
TITRE VI. - Contrôle.
Art. 46-47
TITRE VII. - Dispositions communes.
Art. 48, 48BIS, 49-50, 50bis
TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires.
Art. 51
TITRE IX. - Dispositions transitoires.
Chapitre 1er. - De la capacité agréée.
Art. 52-53
Chapitre 2. - De la détermination de l'enveloppe annuelle.
Art. 54, 54bis, 55, 55bis, 55ter, 56
TITRE X. - Dispositions finales.
Art. 57-N8
1988027242 1990027872 1990027964 1990027965 1991029424 1991029426 1991029427 1992031346 1993029013 1993029014 1994027507 1994027508 1994029640 1995027337 1995027338 1995027339 1996027374 1996027554 1997027153 1997027443