23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant intégration de l'inspection linguistique en matière d'enseignement dans les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.
Art. 1-8
Article 1. L'inspection linguistique en matière d'enseignement est intégrée dans les Services du Premier Ministre - Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.
Art.2. A l'article 21 de l'arrêté royal du 16 septembre 1959 fixant le statut du président du Conseil national de la politique scientifique, du secrétaire général et du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 1968 et 26 avril 1994, il est inséré un point 4° libellé comme suit :
"4° le personnel de l'inspection linguistique en matière d'enseignement, dont le statut est régi par l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant le statut de l'inspection linguistique en matière d'enseignement."
Art.3. Le personnel de l'inspection linguistique en matière d'enseignement en fonction est repris parmi le personnel visé à l'article 21, 4°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1959 fixant le statut du président du Conseil national de la politique scientifique, du secrétaire général et du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 1968 et 26 avril 1994.
Art.4. Chaque membre du personnel de l'inspection linguistique en matière d'enseignement conserve sa qualité, son grade, son ancienneté administrative et son ancienneté pécuniaire.
Il est affecté au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles à un emploi correspondant à son grade.
Art.5. A l'article 1er de l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant fixation du cadre des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1994, il est inséré un point d) libellé comme suit :
"d) Personnel de l'inspection linguistique en matière d'enseignement :
Inspecteur principal............... 2
Inspecteur......................... 4
Art.6. L'article 2 du même arrêté est abrogé.
Art.7. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Art. 8. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE