29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise, portant dissolution du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise".

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Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

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1993012090 1993012969 1994012115 1994012492

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise, portant dissolution du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 19 décembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise. - Dissolution du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise (Convention enregistrée le 23 janvier 1995, sous le numéro 37078/CO/137).
  (Pour la CCT, voir %%1994-12-19/48%%).

NL (wetwijzer.be)