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Titre :

9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés pour proposer le règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2014011287 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 5,3°, 002; En vigueur : 09-05-2014>