| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1995009787
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 novembre 1995
Date d'entrée en vigueur
7 novembre 1995

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent.

Numac Titre
1971100103 1 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL établissant le règlement d'ordre intérieur des conseils de guerre permanents de Bruxelles, de gand et de Liège
1995009787 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…