Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 MARS 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1995 et mise à jour au 27-02-2002.)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975120302 

Arrêté(s) d’exécution :

1997009206  2001009606  2001010052 

Articles :