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Titre :

22 JUIN 1995. - Arrête ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015".

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995003454  1995003494  1995003526  1995003561  1996003761  1997003500 

Articles :

Article 1. Il est émis, en 1995, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015".

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 8 % l'an à partir du 28 mars 1995. Les intérêts sont payables le 28 mars des années 1996 à 2015.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2015.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 22 juin 1995.
  Ph. MAYSTADT