10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 21-03-2014)

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1994000353

Arrêté(s) d’exécution :

1996000477 1997000483 2012000013 2014000124

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-03-09/06, art. 20, 002; En vigueur : 31-03-2014>

NL (wetwijzer.be)