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Titre :

7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci.

Art.2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.
Art. N. MINISTERIUM DES INNERN. - 10. APRIL 1995 - Königlicher Erlass über die zivilrechtliche Haftung der Polizeibeamten und den rechtlichen Beistand und die Sachschadenersatzleistung für diese Beamten.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 01-10-1997, p. 25856 - 25860).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 juillet 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE