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Titre :

15 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du corps opérationnel de la gendarmerie

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Arrêté(s) d’exécution :

2012000013 

Articles :

[Abrogé par] <AM 2012-01-11/04, art. 3, 002; En vigueur : 29-01-2012>