Détails





Titre :

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 15-09-2023)



Table des matières :



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Arrêté(s) d’exécution :

2002000606  2007000355  2009000266  2023044398 



Articles :

[Abrogé] <AR 2023-07-21/09, art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2023>