10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 15-09-2023)
[Abrogé] <AR 2023-07-21/09, art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2023>