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Titre :

3 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995000274 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'annexe 2 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 mai 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL

ANNEXE.
Art. N. ANNEXE 2. - Certificat autorisant le vote par procuration lors d'un séjour à l'étranger pour des raisons autres que professionnelles.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-05-2007, p. 25255).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 mai 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL.