9 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon [...] concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. <intitulé modifié par ARW 2002-11-13/60, art. 1, 004; En vigueur : 21-12-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 27-07-2007)