14 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 septembre 1991 modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

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Art. 1

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Arrêté(s) d’exécution :

2009022172 2009022258 2009022357 2009022358 2009022359 2010009660 2011031291 2012024316 2013022521 2014022213 2014205135 2016022432 2017030984 2018012046 2018031682 2019011401 2021022262 2021032776 2021033909 2021033910 2024005206 2024007883

Articles :

Article1. Article unique. L'article 1er de l'arrêté royal du 10 septembre 1991 modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, produit ses effets :
  - pour l'Institut national de Crédit agricole et pour la Caisse nationale de Crédit professionnel le 1er novembre 1992;
  - pour l'Office central de Crédit hypothécaire et pour l'Office national du Ducroire le 30 décembre 1993.
  Bruxelles, le 14 juillet 1994.
  Mme M. SMET

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