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Titre :

25 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires de la cour du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires de la cour du travail de Gand
Art. 1-2
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art. 3
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 4-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014009088 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires de la cour du travail de Gand
Article 1er. La Cour du travail de Gand est répartie en deux divisions :
  La première a son siège à Gand et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Flandre orientale.
  La deuxième a son siège à Bruges et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Flandre occidentale.

Art.2. La division de Gand de la Cour du travail de Gand est exclusivement compétente pour :
  - les contestations visées aux articles 578bis, 581, 583 et 587bis, 2°, 3° et 4°, du Code judiciaire, en ce qui concerne l'application aux travailleurs indépendants ;
  - les contestations visées au titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ;
  - les contestations relatives aux contestations de décisions de la commission des dispenses de cotisations visée à l'article 39 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art.3. L'article 2 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police est abrogé.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art.4. Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Art. 6. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.