6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2001 et mise à jour au 05-10-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2001011387 2020031360

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-09-21/09, art. 8, 003; En vigueur : 01-11-2020>

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FR (lisloi.be)