20 JUIN 1994. - Arrêté fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1994 et mise à jour au 01-10-2014)

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1990000321

Arrêté(s) d’exécution :

1994801561 1995000187 1995000193 1995000201 1995031276 1995801629 1995801675 1996001040 1997031092 1998000025

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-19/83, art. 47,1°, 003; En vigueur : 01-01-2015>

NL (wetwijzer.be)