3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994000343

Arrêté(s) d’exécution :

1996000293

Articles :

Article 1. A l'annexe I - Personnel de la police communale, I. Police urbaine de l'arrêté royal du 20 juin 1994, aux rubriques intitulées "grade", "Minimum" et "Maximum" sont apportées les modifications suivantes dans la subdivision "commissaire de police adjoint" :
  1° les mentions "<14", "645 000" et "1 050 000" sont supprimées;
  2° les mentions "15 en 16" sont remplacées par "14, 15 et 16".

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE

NL (wetwijzer.be)