7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements hébergeant des personnes âgées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1993 et mise à jour au 12-06-2009)

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1987022239 1987022240

Arrêté(s) d’exécution :

1997031498 1999031245 2000031325 2001031270 2009031351

Articles :

[Abrogé] <ARR 2009-06-04/02, art. 29, 003; En vigueur : 01-07-2009>

NL (wetwijzer.be)