13 MAI 2001. - Arrêté du Collège réuni instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 12-06-2009.)

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1997031498

Arrêté(s) d’exécution :

2009031351

Articles :

[Abrogé] <ARR 2009-06-04/02, art. 29, 002; En vigueur : 01-07-2009>

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