13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

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1971020602

Arrêté(s) d’exécution :

1999031435 1999031437 1999031438

Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10, art. 7,7°, 002; En vigueur : 01-09-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)