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Titre :

23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N1-1N1, N2-1N2, N3, N4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993031138 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les formulaires 030 à 033 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme sont remplacés par les formulaires 030 à 033 joints au présent arrêté.;

Art.2. Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 septembre 1999.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  J. SIMONET
  Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
  E. ANDRE

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. Formulaire 030. - PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44568-44570)

Art. 1N1. Annexe 1 au permis de lotir. Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. Dispositions légales. Ordonnance du 29 août 1991. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44571)

Art. N2. Annexe 2. Formulaire 031. - MODIFICATION DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p.
  44576-44578)

Art. 1N2. Annexe 1 au permis de lotir. Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. Dispositions légales. Ordonnance du 29 août 1991. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44579)

Art. N3. Annexe 3. Formulaire 032. - REFUS DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44584-44586)

Art. N4. Formulaire 033. - REFUS DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44590-44592)
  Vu les formulaires 030 à 033 pour être joints à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  J. SIMONET
  Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
  E. ANDRE