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Titre :

23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N1-1N1, N2-1N2, N3, N4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993031139 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les formulaires 034 à 037 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public sont remplacés par les formulaires 034 à 037 joints au présent arrêté.

Art.2. Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 septembre 1999.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
  J. SIMONET
  Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes,
  E. ANDRE

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. Formulaire 034. - PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44597-44598)

Art. 1N1. Annexe 1 au permis de lotir. Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. Dispositions légales. Ordonnance du 29 août 1991. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44598-44599)

Art. N2. Annexe 2. Formulaire 035. - MODIFICATION DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44603-44604)

Art. 1N2. Annexe 1 au permis de lotir. Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. Dispositions légales. Ordonnance du 29 août 1991. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44605)

Art. N3. Annexe 3. Formulaire 036. - REFUS DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44609-44610)

Art. N4. Annexe 4. Formulaire 037. - REFUS DE MODIFICATIONS DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44613-44614)
  Vu les formulaires 034 à 037 pour être joints à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  J. SIMONET
  Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
  E. ANDRE